Fichier des testaments

Sujet initié par BOUBOU, il y a 23 heures - 402 vues

Bonjour

Oui, il existe plusieurs façons de conserver un testament olographe, mais il n'existe qu'un seul fichier national : le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Le fait de déposer un testament chez un notaire comme l'a fait votre mère et son inscription au FCDDV sont deux démarches différentes.

Toutes les deux sont facultatives pour un testament olographe, même si l'inscription au fichier est fortement conseillée.

✅Concrètement, il est donc tout à fait normal qu'un testament soit conservé chez un notaire sans apparaître au FCDDV.

Cela peut arriver s'il n'a pas été inscrit, ou si votre mère s'y est opposée. Dans ce cas, le notaire doit simplement lui faire signer un document confirmant son refus.

Il n'existe pas d'autre fichier officiel en France : le FCDDV est le seul fichier central, accessible aux notaires et, après un décès, aux particuliers qui en font la demande avec un acte de décès.

⚠️Attention : ce fichier ne donne jamais le contenu du testament, seulement l'existence du document et le nom du notaire qui le détient.

Par ailleurs, l'absence d'un testament dans ce fichier ne signifie pas qu'il n'existe pas.

Si le document est conservé par un notaire, celui-ci doit l'ouvrir et en assurer l'exécution après le décès, même sans inscription au FCDDV.

Si vous souhaitez éclaircir la situation de 2017 (notamment la facture d'« enregistrement » alors que le testament n'apparaît pas au FCDDV), le plus simple est d'écrire à l'étude notariale pour demander :
s'ils ont bien reçu et conservé le testament de votre mère

s'il a été inscrit au FCDDV et, si ce n'est pas le cas, pour quelle raison.

Enfin, il n'est pas possible de supprimer soi-même un testament via le FCDDV.

Seul un notaire peut modifier ou retirer une inscription, à la demande du testateur.

Cela ne supprime pas le testament lui-même, qui reste conservé chez le notaire tant que le testateur ne le récupère pas ou ne le détruit pas.

En pratique, un testament est révoqué soit en le détruisant, soit en en rédigeant un nouveau.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

•Déposer un testament olographe chez un notaire et l'enregistrer au FCDDV sont deux opérations distinctes. On peut le déposer sans qu'il soit inscrit au fichier central.
•Il est donc juridiquement possible que le testament olographe de 2017 ait été reçu et conservé par le notaire mais jamais enregistré au FCDDV, d'où son absence dans votre interrogation.
•Le FCDDV est le seul fichier national des dispositions de dernières volontés ; il n'existe pas d'autre fichier public similaire pour les testaments olographes en France.
•L'accès au fichier est techniquement réservé aux notaires, mais toute personne intéressée après le décès peut en demander la consultation (directement ou via un notaire), le résultat lui est communiqué.
•La radiation d'une inscription au FCDDV (par révocation ou remplacement du testament) n'entraîne pas automatiquement la destruction ou le retrait matériel du testament conservé au coffre du notaire ; ce sont deux choses différentes.